CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES AGROMETIUS SPRL
Article 1 – Généralités
Ces conditions générales sont d’application sur toutes nos offres, commandes,
contrats, livraisons et services, sous réserve de dispositions contraires écrites.
On considère que les conditions générales sont acceptées par le client par le
fait d’avoir rempli le bon de commande ou d’avoir confié une mission. Ces
conditions générales et tout contrat spécifique auquel elles s’appliquent
constituent le contrat unique et intégral entre les parties et remplacent tous les
contrats, propositions, promesses, accords ou communications orales ou
écrites précédents se rapportant à l’objet du contrat spécifique. Les conditions
différentes du client ne s’appliquent pas et ne sont pas opposables à
Agrometius.
Article 2 – Offres
2.1. Toutes les offres faites par Agrometius sont sans engagement et basées
sur une livraison/une exécution dans des conditions normales pendant les
heures ouvrables quotidiennes normales.
2.2. Les données reprises dans le logiciel et/ou d’autres programmes,
catalogues, illustrations, dessins, tailles, poids et d’autres informations
techniques (dénommées ci-après les « Informations ») provenant
d’Agrometius ou de tierces parties ne sont pas contraignantes.
Article 3 – Propriété industrielle et intellectuelle
3.1. Le client reconnaît que le logiciel, le programme et/ou les Informations
contiennent des informations confidentielles et des secrets professionnels
d’Agrometius.
3.2. Le client n’est pas autorisé à rendre les Informations publiques, à les
copier, les contrefaire, les porter à la connaissance de tierces parties, modifier
(le droit d’utilisation du) logiciel et/ou d’un autre programme, à « faire de
l’ingénierie inverse », à adapter, à en créer des œuvres dérivées, à (re)vendre,
à louer, autrement à aliéner, à donner en garantie, ou à les céder à des tierces
parties.
3.3. Le code source du logiciel/programme n’est pas transmis au client, ni mis
à sa disposition.
3.4. Les droits de propriété industrielle et intellectuelle dans le logiciel, le
programme et les informations restent à tout moment la propriété
d’Agrometius. Le client n’est pas autorisé à supprimer ou à rendre
partiellement ou intégralement illisibles des mentions en rapport avec la
propriété intellectuelle.
3.5. Agrometius n’est pas autorisé à prendre des mesures techniques afin de
protéger le logiciel et/ou un autre programme.
Article 4 – Prix
4.1. Sous réserve d’une disposition contraire écrite formelle, les prix indiqués
par Agrometius sont sans engagement et mentionnés hors TVA et toutes les
autres taxes, impôts, redevances, droits d’importation et autres nationaux ou
internationaux sont à la charge du client.
4.2. Les prix indiqués sont valables pour les livraisons hors usine.
4.3. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de montage, les frais de
transport et les frais de mise en service.
Article 5 – Paiement
5.1. Sous réserve d’autres dispositions formelles et écrites, toutes nos factures
sont payables dans les 14 jours suivant la date de la facture.
5.2. On considère que le paiement a seulement eu lieu au moment où
Agrometius a reçu sur son compte bancaire le montant dû intégral.
5.3. Le client n’est pas habilité à retenir des montants qui lui seraient
éventuellement dus par Agrometius à titre de comparaison de dette sur les
montants dus par Agrometius.
5.4. Sur chaque montant qui reste impayé à son échéance, des intérêts seront
dus de plein droit et sans mise en demeure, calculés sur la base du taux
d’intérêt légal belge, majoré de 2 % avec un taux d’intérêt minimum de 12 %
sur une base annuelle.
5.5. En cas de non-paiement à l’échéance, Agrometius se réserve le droit de
majorer le montant de la facture de 10 % à titre de dommages et intérêts
forfaitaires, avec un minimum de 50 euros, sous réserve du droit d’Agrometius
d’obtenir une indemnisation pour les frais de justice, des dommages et intérêts
raisonnables pour tous les frais d’encaissement pertinents et d’autres
indemnisations éventuelles sur la base des dispositions légales applicables.
5.6. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend le solde dû de
toutes les autres factures, même de celles qui ne sont pas arrivées à
échéance, immédiatement exigible de plein droit. Aussi longtemps que le
client ne respecte pas ses obligations de paiement, Agrometius est habilitée à
suspendre toutes les autres livraisons et prestations de services.
Article 6 – Livraison
6.1. Les délais de livraison indiqués par Agrometius sont toujours
approximatifs et non contraignants.
6.2. Sous réserve d’un autre accord écrit formel, les livraisons se font départ
usine.
6.3. En aucune circonstance, un délai de livraison indiqué ne va prendre cours
plus tôt qu’à partir du moment où Agrometius dispose de tous les documents
et informations nécessaires pour l’exécution de la commande/mission fournis
par le client, comme, mais sans se limiter à cela, les schémas de construction,
les indications de taille, etc.
6.4. En cas de dépassement d’un délai de livraison indiqué, le client n’a pas
droit à des dommages et intérêts de la part d’Agrometius, ni de refuser la
livraison ou de ne pas respecter un engagement vis-à-vis d’Agrometius.
6.5. Tous les transports se font au risque et pour le compte du client.
Agrometius est libre de déterminer le mode de transport.
6.6. Agrometius est habilitée à exécuter et à facturer des commandes par
l’intermédiaire de différentes livraisons partielles, sans que le client n’ait le
droit de refuser ces livraisons partielles.
Article 7 – Obligations du client
7.1. Le client fournira à Agrometius toute la collaboration et toutes les
installations nécessaires pour l’exécution de la mission et prendra toutes les
mesures appropriées afin d’éviter les dommages causés aux instruments, aux
systèmes, aux marchandises ou aux personnes.
7.2. Le client informera complètement Agrometius et ses préposés à propos
des prescriptions de sécurité et des autres mesures de précaution qui
s’appliquent sur les terrains industriels.
7.3. Les dégâts causés par le non-respect des obligations reprises aux articles
7.1. et 7.2. seront intégralement indemnisés par le client.
7.4. Si Agrometius ne peut pas commencer la mission au moment convenu ou
ne peut pas poursuivre ses travaux en conséquence d’une circonstance
imputée au client ou à une tierce partie contactée par lui, les temps d’attente
et/ou les frais en clic aux les frais inutilement encourus seront imputés au
client.
Article 8 – Plaintes
8.1. Les vices visibles ou les vices au niveau de la conformité doivent être
communiqués à Agrometius par courrier recommandé dans les 8 jours suivant
la livraison. Si ce n’est pas le cas, on considère qu’ils sont acceptés.
8.2. Les plaintes relatives aux travaux exécutés doivent être communiquées à
Agrometius par courrier recommandé dans les 30 jours suivant ces travaux. Si
ce n’est pas le cas, on considère qu’ils sont acceptés.
8.3. Les vices cachés doivent être communiqués à Agrometius par courrier
recommandé au plus tard dans les 15 jours après leur découverte et dans
tous les cas pendant le délai de garantie stipulé à l’article 10. Si ce n’est pas le
cas, on considère qu’ils sont acceptés. Agrometius ne peut en aucun cas être
tenue responsable des vices cachés en dehors du délai de garantie stipulé à
l’article 10.
8.4. Dans tous les cas, la responsabilité d’Agrometius dans le cas de vices
visibles ou cachés ou dans le cas d’une non-conformité se limite, au choix
d’Agrometius : (i) au remboursement du prix (d’achat), (ii) à la réparation ou au
remplacement gratuit des biens défectueux, (iii) à la réparation gratuite des
travaux mal effectués.
8.5. Les éventuelles plaintes ne déchargent pas le client de l’exécution de ces
obligations à l’encontre d’Agrometius.
Article 9 – Tierces parties
Agrometius est habilitée à faire appel à des tierces parties pour /dans le cadre
de l’exécution de ses travaux.
Article 10 – Garantie
10.1. Sous réserve d’une disposition contraire écrite, la durée de garantie
de/pour les biens délivrés par Agrometius et/ou les travaux effectués s’élève à
six mois, à partir du jour de la livraison des biens, respectivement de la fin des
travaux.
10.2. Si la durée de la garantie du fabricant diffère du délai de garantie stipulé
à l’article 10, alors seul le délai de garantie octroyé par le fabricant sera
d’application.
10.3. Cette garantie peut seulement être invoquée par le client à l’encontre
d’Agrometius pour des vices qui sont une conséquence directe d’une
fabrication incorrecte, de l’utilisation par Agrometius de matériaux défectueux
ou inappropriés ou de manquements d’Agrometius dans le cadre de ses
travaux.
10.4. Agrometius peut seulement être tenu responsable dans le cadre de cette
garantie pour les vices qui ont été portés à la connaissance d’Agrometius par
écrit pendant le délai de six mois stipulé à l’article 10.1.
10.5. La responsabilité d’Agrometius dans le cadre de cette garantie se limite
en toutes circonstances, suivant le choix d’Agrometius : i) au remboursement
du prix (d’achat), (ii) à la réparation ou au remplacement gratuit des biens
défectueux, (iii) à la réparation gratuite des travaux mal réalisés.
10.6. Sous peine de caducité de cette garantie, le client n’est pas autorisé à
confier à une tierce partie la réparation ou le remplacement sans avoir obtenu
l’autorisation écrite préalable et formelle d’Agrometius.
10.7. Sont formellement exclus de cette garantie : les vices qui sont la
conséquence d’une usure normale, une utilisation peu judicieuse, un entretien
et des réparations peu judicieux, incorrects ou absents, des remplacements
et/ou des modifications aux/des biens par le client lui-même ou par des tierces
parties.
Article 11 – Entretien
11.1. Le client a la possibilité de conclure un contrat d’entretien avec
Agrometius.
11.2. Un contrat d’entretien peut commencer à tout moment convenu et se
termine le dernier jour de l’année civile au cours de laquelle il a été conclu,
pour être prolongé par la suite à chaque fois d’une période d’une année civile,
sous réserve d’une résiliation par l’une des parties, par courrier recommandé,
au plus tard deux mois avant la fin de l’année civile concernée.
11.3. À chaque fois au début de l’année, les dates auxquelles Agrometius va
réaliser les entretiens périodiques sont convenues.
11.4. L’entretien ne comprend pas la résolution des pannes causées par des
périphériques qui n’ont pas été délivrés au client par Agrometius ou par des
réparations, modifications ou ajouts apportés aux biens vendus par le client ou
des tierces parties.
Article 12 – Responsabilité
12.1. Agrometius peut seulement être tenue responsable des vices au niveau
des produits délivrés ou des travaux réalisés dans les limites des articles 8 et
10.
12.2. Sauf dans le cas d’une intention ou d’une faute grave, Agrometius ne
peut jamais être tenue responsable des dommages indirects, y compris des
dommages de conséquence et/ou d’un manque à gagner (par exemple :
diminution de ou perte de chiffre d’affaires, perte de clients, pertes de
données, interruptions au niveau de la ligne de production, etc.) qui
découleraient d’une erreur contractuelle et/ou extracontractuelle dans le chef
d’Agrometius et/ou de ses préposés et/ou de ses sous-traitants. La
responsabilité d’Agrometius, quelle que soit l’importance de l’erreur, sauf dans
le cas d’une menace ou d’une intention, sera dans tous les cas limitée à et ne
dépassera en aucun cas le montant de la facture délivrée pour les biens
défectueux ou les travaux réalisés.
Article 13 – Réserve de propriété
13.1. Agrometius reste propriétaire de toutes les marchandises qu’elle délivre
jusqu’à ce que tous les montants dus par le client pour les affaires délivrées
ou à livrer par Agrometius ou pour les travaux réalisés ou à réaliser soient
acquittés. Le client s’engage à ne pas vendre les biens d’Agrometius ni à les
grever d’un endroit, aussi longtemps que le prix, majoré des intérêts et frais
éventuels n’est pas payé.
13.2. Le risque de perte ou de détérioration des biens délivrés est transmis au
client au moment où les biens sont effectivement mis à la disposition du client
ou de son préposé.
Article 14 – Réalisation des travaux
Le client accepte qu’Agrometius, dans le cadre de l’exécution des travaux, a
seulement un engagement de moyens et en aucun cas un engagement pour
atteindre un résultat déterminé.
Article 15 – Force majeure
15.1. Agrometius n’est pas tenue de respecter une obligation contenue si elle
en est empêchée en raison d’une force majeure. Les obligations convenues
sont suspendues dans un cas de ce genre entièrement ou partiellement pour
la durée de la force majeure, sans qu’Agrometius ne soit tenue de verser des
dommages et intérêts au client. Par force majeure, nous entendons entre
autres : un manquement des fournisseurs qu’Agrometius qui ne peut pas être
imputé à Agrometius, les grèves, les lock-out, les problèmes de
télécommunications, les interdictions ou les ordres des autorités, et bien
d’autres choses de ce genre.
15.2. Lorsque la situation de force majeure a duré plus de nonante jours, les
parties ont le droit de résilier le contrat par écrit, à l’aide d’un courrier
recommandé. Ce qui a déjà été presté en conséquence du contrat est alors
réglé au prorata, sans que les parties ne se doivent autre chose.
Article 16 – Suspension – résiliation du contrat
16.1. Dans les cas stipulés ci-après, toutes les requêtes d’Agrometius, pour
quelque raison que ce soit, sont immédiatement et entièrement exigibles et
Agrometius est habilitée à suspendre ses engagements à l’encontre du client
et/ou à demander la résiliation complète ou partielle du contrat :
(i) si le client ne respecte pas une obligation à l’encontre d’Agrometius ;
(ii) Si la confiance d’Agrometius dans la solvabilité du client est mise en doute
par des actes d’exécution judiciaire contre l’acheteur et/ou d’autres
événements démontrables qui mettent en question la confiance dans la bonne
exécution des engagements contractés par le client et/ou rendent impossibles
les engagements contractés par le client, comme, mais sans se limiter à cela :
la faillite du client, la demande par le client d’une procédure dans le cadre de
la loi relative à la continuité des entreprises, la liquidation du client…
16.2. Ce qui précède ne porte pas préjudice au droit dans le chef d’Agrometius
d’exiger l’indemnisation de la totalité des dommages dont elle a été victime.
Article 17 – Transfert
Le client n’est pas habilité à transmettre à des tierces parties ses droits et/ou
obligations découlant du contrat avec Agrometius, sans avoir obtenu
l’autorisation écrite formelle préalable d’Agrometius.
Article 18 – Validité des dispositions
18.1. Si une clause ou disposition de ces conditions générales est déclarée
nulle, cette déclaration de nullité n’aura pas d’influence sur les autres clauses
ou dispositions de ces conditions générales. 18.2. Le client accepte
qu’Agrometius puisse remplacer la clause nulle par une clause valable qui
correspond le plus possible à l’esprit de la clause originelle déclarée nulle.
Article 19 – Droit applicable et tribunal compétent
19.1. Ces conditions générales et toutes les offres de prix, contrats, livraisons
et travaux auxquels elles se rapportent sont uniquement régies par le droit
belge, à l’exception des dispositions du droit privé international. L’application
du Traité de Vienne relatif aux achats est formellement exclue ici.
19.2. Tout litige se rapportant à ces conditions générales et toutes les offres
de prix, contrats, livraisons et travaux auxquels elles se rapportent ressortent
de la compétence exclusive des tribunaux de Louvain.